Réduction de la vulnérabilité du bâti

 

 

 

Les Plans de Prévention des Risques (PPR)
 

Un PPR est un document réalisé par l’Etat pour réglementer l’urbanisation dans les zones à risques.

Cinq PPR sont en vigueur sur le territoire du Syndicat Mixte, 2 PPRi (inondation) et 3 PPRL (Littoraux)

    • Le PPRi du Lay Amont, approuvé le 18 février 2005
    • Le PPRL Bassin du Lay, approuvé le 30 novembre 2015
    • Le PPRi du Lay Aval, approuvé le 29 juillet 2016
    • Le PPRL de La Faute sur Mer, approuvé le 28 avril 2017
    • Le PPRL de l’Aiguillon sur Mer, approuvé le  29 décembre 2017

 

 

Les PPR imposent à tous les propriétaires, dont les biens sont situés en zones inondables (c'est à dire au sein du zonage réglementaire rouge, rose ou bleu), de réaliser des travaux ou de mettre en place des mesures sur le bâti existant en fonction leur niveau de vulnérabilité (faible, modérée ou élevée), dans un délai de 5 ans qui suit l’approbation du PPR.

Ces travaux et mesures permettront de réduire la vulnérabilité du bâti existant, et des habitants face aux risques d'inondation mais également de limiter les dommages et de faciliter un retour à la normale après une inondation.

Ces mesures obligatoires peuvent faire l’objet d’une subvention de l’Etat à hauteur de 80% du coût de réalisation des mesures (dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien).

 

Les règlements des PPR définissent des mesures obligatoires à mener en fonction du niveau de vulnérabilité. Ces mesures obligatoires peuvent faire l’objet d’une subvention de l’Etat à hauteur de 80% du coût de réalisation des mesures (dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien).

Ces réglementations sont explicitées dans des plaquettes d’information réalisées par la DDTM 85 :

 

Plaquette PPRL                                    

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Plaquette PPRi                                     

          Cliquez ici pour télécharger

 

 

 

 

Mise en place d’une assistance auprès des propriétaires

 

 

 

Dans le cadre de l’action L.5.1. du PAPI, le Syndicat Mixte a recruté l’association CALYXIS pour assister les propriétaires à mener leurs actions de réduction de la vulnérabilité. Cette opération se décompose en deux parties : création d’un kit d’autodiagnostic et assistance auprès des propriétaires.

 

Elle s’adresse à tous les propriétaires dont le bien est situé en zone à risques dans les communes disposant d’un PPR approuvé depuis moins de 5 ans (PPRL Bassin du Lay, PPRi Lay Aval, PPRL de La Faute sur Mer et PPRL de l’Aiguillon sur Mer).

 

 

 

L’assistance

 

Pour toute question ou aide au montage du dossier, vous bénéficiez :

  • D’une assistance téléphonique d’un expert CALYXIS au 05 49 04 66 77 (jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 17h30)

 

 

 

Les cartes des zonages sont consultables en mairie ou sur le site internet des services de l’Etat en Vendée (http://www.vendee.gouv.fr/plans-de-prevention-des-risques-naturels-ppri-pprl-r204.html).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Le kit d’autodiagnostic

 

- La fiche de l’autodiagnostic pour :

- Les fiches techniques des mesures rendues obligatoires

- Les lettres à destination :

               - Le lien vers les tutoriaux expliquant :

 

 

- La liste des pièces à fournir pour monter votre dossier de subvention

- Le guide pour créer votre Plan Familial de Mise en Sureté PFMS

- Une liste de géomètres-expert (disponible prochainement).